Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026-05-07

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements à la plateforme DigiSolut souscrits sur digisolut.com.

Article 1. Identification du vendeur

• Vendeur : {{COMPANY_NAME}}
• Forme juridique : {{COMPANY_LEGAL_FORM}}
• Capital social : {{COMPANY_CAPITAL}}
• RCS : {{COMPANY_RCS}}
• SIRET : {{COMPANY_SIRET}}
• TVA intracommunautaire : {{COMPANY_VAT}}
• Siège social : {{COMPANY_ADDRESS}}
• Email : {{COMPANY_EMAIL}}
• Téléphone : {{COMPANY_PHONE}}

Article 2. Description des formules

DigiSolut propose trois formules d'abonnement, dont les caractéristiques détaillées figurent sur la page Tarifs :

• Essential : 29,90 € HT / mois ou 322,92 € HT / an (équivalent à 26,91 € HT / mois, soit 10 % de remise sur l'engagement annuel) ;
• Boost : 49,90 € HT / mois ou 538,92 € HT / an (équivalent à 44,91 € HT / mois) ;
• Sur-mesure : tarification sur devis selon le périmètre fonctionnel et le volume.

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française au taux normal de 20 % est applicable selon la situation du client. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation peut s'appliquer conformément à la directive 2006/112/CE ; le client doit alors fournir un numéro de TVA vérifiable via VIES. Pour les clients hors UE, la facturation est effectuée hors taxes.

Article 3. Commande

La commande s'effectue en ligne depuis la page /pricing : l'utilisateur sélectionne une formule, est redirigé vers Stripe Checkout pour la saisie de ses informations de paiement, et confirme sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La conclusion du contrat intervient à la confirmation du paiement par Stripe.

Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace d'administration et peut être téléchargée à tout moment.

Article 4. Prix et modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs de {{COMPANY_NAME}} (PCI-DSS niveau 1 chez Stripe).

L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie) par prélèvement automatique récurrent sur la carte enregistrée, jusqu'à résiliation par l'utilisateur. En cas d'échec de paiement, {{COMPANY_NAME}} peut suspendre l'accès au service après notification.

Article 5. Frais d'installation

La mise en service initiale d'un site donne lieu à des frais d'installation forfaitaires, distincts de l'abonnement :

• Essential : 99 € HT, paiement unique ;
• Boost : 189 € HT, paiement unique ;
• Sur-mesure : sur devis.

Ces frais couvrent le paramétrage initial, l'import des données, la mise en ligne et la formation à la prise en main. Ils sont non remboursables une fois la mise en service effectuée, l'utilisateur reconnaissant que la prestation a été pleinement exécutée.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce droit ne s'applique en principe pas aux professionnels. Toutefois, par exception et conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, il s'applique au professionnel personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Le bénéficiaire du droit qui souhaite l'exercer adresse une demande non équivoque à {{COMPANY_EMAIL}}. Si l'exécution du service a démarré pendant le délai de rétractation à la demande expresse du client, ce dernier reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision.

Article 7. Annulation et remboursement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail Stripe Customer Portal accessible depuis son espace d'administration. La résiliation prend effet au terme de la période payée en cours : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf cas de force majeure ou manquement avéré de {{COMPANY_NAME}} à ses obligations contractuelles.

Les frais d'installation visés à l'article 5 ne donnent en aucun cas lieu à remboursement après mise en service.

Article 8. Garantie de conformité

{{COMPANY_NAME}} est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Un objectif indicatif de disponibilité de 99,5 % mensuel est visé, hors maintenance planifiée annoncée à l'avance et hors cas de force majeure. Les éventuels engagements contractuels supérieurs sont stipulés au sein des contrats Sur-mesure ou de SLA spécifiques.

Les garanties légales applicables (notamment garantie de conformité du service numérique au sens des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) restent dues conformément à la loi.

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont {{COMPANY_NAME}} relève ; les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à {{COMPANY_EMAIL}}. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de {{COMPANY_NAME}}, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.